Loi n° 2000-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 2000
Loi n° 2000-01 du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Article 19
Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 sont abrogées.
