Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 3 — DE LA PROTECTION DES VICTIMES DES INFRACTIONS D’ENLEVEMENT
Article 9
L’Etat garantit aux victimes des infractions prévues par la présente loi, la prise en charge médicale, psychologique et sociale et œuvre à faciliter leur réinsertion sociale.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 5
