Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 4 — DES REGLES DE PROCEDURE
Article 22
Pour faciliter la collecte de preuves sur les infractions prévues par la présente loi, il peut être recouru aux techniques d’investigation spéciales prévues par la législation en vigueur.
