Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 4 — DES REGLES DE PROCEDURE
Article 21
Les associations et les institutions nationales exerçant dans le domaine des droits de l’Homme et de la protection de l’enfant, peuvent déposer plainte et se constituer partie civile devant les juridictions, au titre des infractions prévues par la présente loi.