Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 4 — DES REGLES DE PROCEDURE
Article 20
L’action publique est mise en mouvement d’office par le ministère public, dans les infractions prévues par la présente loi.
