Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet la prévention et la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes.
