Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 4 — DES REGLES DE PROCEDURE
Article 14
La juridiction du lieu de résidence de la personne lésée ou de son domicile élu en Algérie, est compétente pour connaître des infractions prévues par la présente loi, commises en dehors du territoire national, à l’encontre d’un ressortissant algérien.
