Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 3 — DE LA PROTECTION DES VICTIMES DES INFRACTIONS D’ENLEVEMENT
Article 13
Les victimes d’enlèvement bénéficient de mesures de protection procédurales et extra-procédurales inhérentes aux victimes, témoins et experts prévues par le code de procédure pénale.
