Article 4

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés, enregistrés au 31 décembre 2017, dont le montant s’élève à : huit cent trente-huit milliards neuf cent trois millions deux cent onze mille cinquante-huit dinars et quatre-vingt-dix-neuf centimes (838.903.211.058,99 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.