Loi n° 20-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 2020
معدَّل
Loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT (Pour mémoire)
Article 72
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
