Article 70

Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— la quote-part du produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques ;

— la redevance prévue par l’article 68 de la loi de finances pour 2000 ;

— une dotation budgétaire ;

— toute autre ressource et contribution éventuelle.

En dépenses :

— la prise en charge notamment des soins relatifs aux maladies liées à la consommation de produits tabagiques ;

— les campagnes d’information de lutte contre le tabagisme ;

— les dépenses médicales induites par des évènements exceptionnels.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la santé.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.