Article 6

Les dispositions de l’article 46 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 46. — Sont notamment considérés comme des revenus distribués : 1°) à 7°) ................... (sans changement) ......................... ; 8°) abrogé. 9°) Les bénéfices transférés à une société étrangère ..................... (le reste sans changement) .......................... ».