Article 66

Les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-14 du 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996, modifiées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 16. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-087, intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes » ..............................

(sans changement jusqu'à) L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l'économie de la connaissance. ..................... (sans changement) .....................

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».