Article 63

Il est créé une commission conjointe composée de représentants du ministère des finances et de la Banque d’Algérie, chargée d’établir un inventaire exhaustif de toutes les valeurs détenues au titre de la réserve légale de solidarité.

CHAPITRE 4 TAXES PARAFISCALES (Pour mémoire) DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT (Pour mémoire)