Article 61

Les dispositions de l’article 211 de la loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 211. — Il est institué au profit du budget général de l’Etat, un droit dû sur chaque demande d’enregistrement d’un produit pharmaceutique, conformément au cadre suivant :

— demande d’enregistrement de produits pharmaceutiques non essentiels et importés : de 2.000.000 DA à 20.000.000 DA.

La nature du produit et le tarif du droit correspondant, sont définis par voie réglementaire.

— enregistrement ........ (le reste sans changement)........ ».