Article 5

Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 104. — L’impôt sur le revenu global ................ (sans changement jusqu'à) occasionnelles à caractère intellectuel.

Les plus-values de cession d’actions ................... (le reste sans changement) .............................. ».