Article 38

Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 18-18 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 46. — La délimitation et la déclaration des parcs technologiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance, des collectivités locales et des finances .............................. (sans changement jusqu’à) l’exécution de programmes du Sud ».