Article 32

Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifiées par l’article 16 de la loi n° 04-21 du 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, modifiées par l’article 15 de la loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, modifiées par l’article 21 de la loi n° 12-12 du 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, modifiées par l’article 17 de la loi n° 14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Les revenus provenant des activités exercées par des personnes physiques ou des sociétés dans les wilayas d’Illizi, de Tindouf, d’Adrar et de Tamenghasset, ainsi que les circonscriptions administratives de Timimoun, de Bordj Badji Mokhtar, d’In salah, d’In Guezzam et de Djanet, qui y sont fiscalement domiciliées et établies de façon permanente, bénéficient d’une réduction de 50% du montant de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pour une période transitoire de cinq (5) années, à compter du 1er janvier 2020. .................... (le reste sans changement) ....................... ».