Article 27

Les dispositions de l’article 3 du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : 4 juin 2020

« Art. 3. — Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel. L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliquer le régime du bénéfice réel. L’option au régime du réel est irrévocable ».