Article 26

Les dispositions de l’article 1er du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 1er. — Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale. Cette déclaration doit être souscrite, au plus tard, le 30 juin de chaque année.

Ils doivent tenir et présenter à toute réquisition ............. (le reste sans changement) ............. ».