Article 25

Les dispositions de l’article 76 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 76 — 1) Toute personne effectuant des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée est tenue de remettre ou faire parvenir, dans les vingt (20) jours qui suivent le mois civil, au receveur des impôts du ressort duquel est situé son siège ou son principal établissement, un relevé indiquant le montant des affaires réalisées pour l'ensemble de ses opérations taxables.

Le paiement de l'impôt exigible, devant être effectué dans les délais ci-dessus, peut ne pas être concomitant avec la date du dépôt de la déclaration. Dans le cas de paiement tardif des droits dus, il est appliqué les pénalités de retard prévues à l’article 140 du présent code.

2) Toutefois, les redevables ....................... (sans changement jusqu’à)

3) Les redevables relevant des centres des impôts sont tenus de remettre ou de faire parvenir dans les délais requis, auprès du centre des impôts du ressort duquel est situé leur siège ou leur principal établissement, un relevé indiquant le montant des affaires réalisées et d’acquitter la taxe exigible d’après ce relevé.

4) Lorsque le délai de dépôt ............................ (le reste sans changement) ..................... ».