Article 24

Les dispositions de l’article 28 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 28 bis — Il est institué au profit du budget de l’Etat, une taxe sur les produits pétroliers ou assimilés, importés ou obtenus en Algérie, notamment en usine exercée. Cette taxe est appliquée aux produits énumérés ci-dessous et selon les tarifs ci-après :

N° Désignation du tarif des Montant douanier produits (DA/HL) Ex.27-10 Essence super 1600,00 Ex.27-10 Essence normal 1700,00 Ex.27-10 Essence sans 1700,00 plomb Ex.27-10 Gas-oil 900,00 Ex.27-11 GPL/C ..(sans changement)..

Une augmentation sera prévue par la suite, par le biais de la loi de finances, avec un montant minimum annuellement et ce, en fonction des situations financières et économiques ».