Loi n° 20-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 2020
معدَّل
Loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 22
Les dispositions de l’article 23 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont abrogées.
