Article 21

Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 9 %.

Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci–après :

1) à 10) ....................... (sans changement) .......................

11) abrogé.

12) ................. (le reste sans changement) ..................... ».