Article 20

Les dispositions de l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Sont exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) ........................... (sans changement) ...............................

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 9

2) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 30.000.000 DA. ........................ (le reste sans changement) ..................... ».