Article 15

Les dispositions de l’article 282 nonies du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 282 nonies. —Le contribuable qui n’a pas souscrit les déclarations prévues aux articles 1er du code des procédures fiscales et 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées, après expiration des délais impartis, sa cotisation est augmentée, selon le cas, des majorations suivantes :

— 10% si le retard n’excède pas un (1) mois ;

— 20% lorsque le retard excède un (1) mois.

Le dépôt tardif de la déclaration définitive prévue à l’article 282 quater lorsqu’elle ne donne pas lieu à un paiement, entraîne l’application d’une amende de :

— 2.500 DA, lorsque le retard n’excède pas un (1) mois ;

— 5.000 DA, lorsque le retard est supérieur à un (1) mois et n’excède pas deux (2) mois ;

— 10.000 DA, lorsque le retard excède deux (2) mois ».