Article 12

Les dispositions de l’article 222 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 222. — Le taux de la taxe sur l’activité professionnelle est fixé à 2 % (sans changement jusqu’à) production de biens.

Pour les activités du bâtiment, de travaux publics et hydrauliques, le taux de la taxe est fixé à deux pour cent (2%), avec une réfaction de 25 %.

Toutefois, le taux de la TAP est porté à 3% …

(le reste sans changement) ».