Article 7

L’intitulé de la section III du chapitre 1er du titre II du livre III de la 2ème partie de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

« Section III Homicide, blessures involontaires et exposition de la vie d’autrui ou son intégrité physique à un danger »