Loi n° 20-06
· ج.ر عدد 25 لسنة 2020
Loi n° 20-06 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 12
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
