Article 9

Il est créé, un observatoire national de la prévention de la discrimination et du discours de haine. Il est placé auprès du Président de la République.

L’observatoire est un organisme national qui jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative.

Le budget de l’observatoire est inscrit au budget général de l’Etat, conformément à la législation en vigueur.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire sont fixées par voie réglementaire.