Article 31

La discrimination et le discours de haine sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, si :

— la victime est un enfant, ou si l'état de faiblesse de la victime en raison de sa maladie, de son handicap ou de son incapacité physique ou mentale facilite la commission de l’infraction ;

— l'auteur a une autorité légale ou effective sur la victime ou s’il a utilisé l’influence que lui procure sa fonction pour commettre l’infraction ;

— l’acte est commis par un groupe de personnes, en qualité d’auteurs principaux ou de complices ;

— l’infraction est commise par l’utilisation des technologies de l'information et de la communication.