Loi n° 20-04
· ج.ر عدد 21 لسنة 2020
Loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications
CHAPITRE 9 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 65
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
