Article 51

La détention et/ou l’acquisition des équipements radioélectriques, sans l’autorisation visée à l’article 9 ci-dessus, est punie d’une amende de trente mille (30.000 DA) à un million de dinars (1.000.000) DA.

Lorsque le contrevenants est un opérateur de communications électroniques, l’amende est de un million (1.000.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA).