Article 2

Cette loi s’applique à toute activité utilisant le spectre des fréquences radioélectriques :

— sur le territoire national, ainsi que dans l’espace aérien algérien ;

— pour la transmission d'informations à partir de l’Algérie vers un territoire d'un Etat étranger et la réception des informations en Algérie à partir du territoire d'un Etat étranger, conformément à un accord international ;

— sur des navires ou dans des aéronefs navigant dans le territoire maritime ou l'espace aérien algériens ;

— aux moyens satellitaires exploités à partir de l’Algérie.

Elle s’applique, sans exception, à tous :

— les services radioélectriques identifiés dans le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) ;

— les stations et systèmes radioélectriques identifiés et classés dans le règlement des radiocommunications de l’UIT.