Loi n° 20-04
· ج.ر عدد 21 لسنة 2020
Loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications
CHAPITRE 3 — DES STATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS
Article 17
Les permissionnaires sont tenus de se conformer aux conditions d’exploitation fixées dans l’autorisation visée à l’article 7 ci-dessus.