Article 3

L'article 17 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 17. — Les bilans d'exécution des activités de recherche sont établis par les comités sectoriels permanents, les commissions intersectorielles et les agences thématiques de recherche, chacun en ce qui le concerne, et donnent lieu à un rapport sur le bilan et les perspectives, adressé, annuellement, par le ministre chargé de la recherche scientifique, au Conseil national de la recherche scientifique et des technologies et peut être publié, après accomplissement des phases d'évaluation sur tous supports appropriés ». 11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020