Loi n° 20-01
· ج.ر عدد 20 لسنة 2020
معدَّل
Loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 fixant les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies
CHAPITRE 4 — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 22
Les travaux de l’assemblée générale sont sanctionnés par des procès-verbaux inscrits sur un registre coté et paraphé et signé par le président du conseil et le secrétaire de séance.
