Loi n° 20-01
· ج.ر عدد 20 لسنة 2020
معدَّل
Loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 fixant les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies
CHAPITRE 4 — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 21
L’assemblée générale s’exprime, selon le cas, par des recommandations, avis, rapports et études.
Les recommandations, avis, rapports et études sont adoptés à la majorité des membres présents de l’assemblée générale. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
