Loi n° 20-01
· ج.ر عدد 20 لسنة 2020
معدَّل
Loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 fixant les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies
CHAPITRE 3 — DE LA COMPOSITION DU CONSEIL
Article 12
Le membre du conseil ne peut être gestionnaire dans une administration, structure ou entreprise concourant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique.
