Article 97

Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 29. — Les ordonnateurs peuvent ................... (sans changement jusqu’à) autorité directe.

Le wali peut, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés de l’Etat pour la gestion des opérations inscrites au titre du programme sectoriel déconcentré et du budget de wilaya ».