Article 94

Les dispositions de l’article 53 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, modifiées par les dispositions de l’article 67 de la loi n° 17-11 du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 53. — Il est institué une taxe de 200 DA par kilogramme, sur les sacs en plastique importés et/ou produits localement.

Le produit de cette taxe, est affecté comme suit :

— 73% au budget de l’Etat ;

— 27% au Fonds national de l’environnement et du littoral.

Les modalités d'application des dispositions du présent article, sont précisées par voie réglementaire ».