Article 93

Les dispositions de l’article 61 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiées par les dispositions de l’article 66 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 61. — Il est institué une taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fixée à 37.000 DA par tonne, importés ou fabriqués sur le territoire national, et dont l'utilisation génère des huiles usagées.

Le produit de cette taxe, est affecté comme suit :

— 42% au budget de l’Etat ;

— 34% au profit des communes pour les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fabriqués sur le territoire national, et au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, pour les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes importés ;

— 24% au profit du Fonds national de l’environnement et du littoral.

A titre transitoire, le produit de cette taxe prélevé par les services des douanes et non versé au profit des communes, sera versé à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, qui se charge de la répartition entre les communes concernées.

Les modalités d’application ............... (le reste sans changement) ............... ».