Article 92

Les dispositions de l’article 94 de la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées par les dispositions de l’article 65 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 94. — Il est institué une taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles, basée sur le volume rejeté et la charge de pollution générée par l’activité en dépassement des valeurs limites, telles que fixées par la réglementation en vigueur.

Cette taxe est déterminée en ....................................................................................... (sans changement jusqu’à) Le produit de cette taxe, est affecté comme suit :

— 34% au budget de l’Etat ;

— 34% aux communes ;

— 16% au Fonds national de l’environnement et du littoral ;

— 16% au Fonds national de l’eau ».