Article 88

Les dispositions de l’article 117 de la loi n° 91-25 du 11 Joumada Ethania 1412 correspondant au 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, modifiées par les dispositions de l’article 61 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 117. — Il est institué une taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement…

(sans changement jusqu’à) :

Le montant de la taxe annuelle est fixé comme suit :

— 360.000 DA, pour les installations classées dont une activité, au moins, est soumise à autorisation du ministre chargé de l’environnement, telle que prévue par la réglementation en vigueur applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, notamment le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement ;

— 270.000 DA, pour les installations classées dont une activité, au moins, est soumise à autorisation du wali territorialement compétent, telle que prévue par la réglementation en vigueur applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, notamment le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement ;

— 60.000 DA, pour les installations classées dont une activité, au moins, est soumise à autorisation du président de l’assemblée populaire communale, territorialement compétent, telle que prévue par la réglementation en vigueur applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, notamment le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement ;

— 27.000 DA, pour les installations classées dont une activité, au moins, est soumise à déclaration, telle que prévue par la réglementation en vigueur applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, notamment le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.

Pour les installations n’employant pas plus de deux (2) personnes, le montant de la taxe de base est fixé comme suit :

— 68.000 DA, pour les installations classées soumises à autorisation du ministre chargé de l’environnement.

— 50.000 DA, pour les installations classées soumises à autorisation du wali, territorialement compétent.

— 9.000 DA, pour les installations classées soumises à autorisation du président de l’assemblée populaire communale, territorialement compétent. —6.000 DA, pour les installations classées soumises à déclaration.

(sans changement jusqu’à)

Le produit de cette taxe est affecté comme suit :

— 50% au budget de l’Etat ;

— 50% au Fonds national de l’environnement et du littoral ».