Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 72
Les dispositions de l’article 136 de la loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 136. — Demeurent en vigueur et jusqu’à leur remplacement par d’autres textes d’application, les textes pris en application des articles 13, 67, 78, 78 ter, 124, 127, 141, 156 et 213 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée ».