Article 70

Les dispositions de l’article 42 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 42. — Les services liés aux activités de tourisme, d’hôtellerie, de thermalisme, de restauration, de voyages, de location de véhicules touristiques, sont soumis, de manière graduelle, à un taux réduit de la TVA jusqu’au 31 décembre 2022 ».