Article 62

Les dispositions de l’article 72 du code des procédures fiscales sont complétées par un paragraphe 5, rédigé comme suit :

« Art. 72. — 1) à 4) (sans changement) ; 5)- Les réclamations portant sur l’évaluation des chiffres d’affaires des contribuables placés sous le régime de l’impôt forfaitaire unique, doivent être présentées dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de la notification définitive de l’avis d’évaluation ;

6) — (sans changement) ».