Article 57

Il est créé au niveau du chapitre II du titre IV de la première partie du code des procédures fiscales, un article 15, rédigé comme suit :

« Art. 15. — L’IFU devient caduc lorsque le montant en a été fixé sur la base de renseignements inexacts ou lorsqu’une inexactitude est constatée dans les documents dont la production ou la tenue est exigée par la loi.

Il est procédé dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus, à l’établissement d’une nouvelle évaluation si le contribuable remplit les conditions prévues pour relever de ce régime ».