Article 54

Les dispositions de l’article 13 du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — Sous réserve des dispositions de l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées, le régime de l’impôt forfaitaire unique peut être dénoncé par l’administration fiscale sur la base d’informations dûment fondées, lorsque le chiffre d’affaires, rectifié, par elle, excède les seuils prévus à l’article 282 ter du même code ».