Article 51

Il est créé au niveau du titre premier de la première partie du code des procédures fiscales, un article 2, rédigé comme suit :

« Art. 2. — L’administration fiscale adresse au contribuable placé sous le régime de l’impôt forfaitaire unique, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de l’avis d’évaluation de l’impôt forfaitaire unique pour chacune des années de la période forfaitaire.

L’intéressé dispose d’un délai de trente (30) jours, à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé à accepter.

En cas d’acceptation ou d’absence de réponse dans le délai fixé, les chiffres d’affaires notifiés sont retenus pour l’établissement de l’impôt forfaitaire unique.

Si le contribuable n’accepte pas les bases qui lui ont été définitivement notifiées, le contribuable conserve la faculté, après l’évaluation des bases, de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse, dans les conditions fixées aux articles 71 à 90 ci-dessous.